Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail com...

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

Droit rural

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun dro...

L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour...

Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté

Droit bancaire

Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires peut être considéré en « fragilité financière ». Un statut qui bloque le montant des frais d'incident...

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Droit commercial

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démon...

Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP

Droit immobilier / Droit de la construction

L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les con...