Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communica...
Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à u...
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
Droit rural / Alimentation et animaux
En plein bras de fer sur les prix alimentaires, le projet de loi Egalim 2 qui va être examiné par le Sénat, est au cœur d’intenses tractations entre syndicats agricoles, industr...