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  1. Actualités

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Droit de la consommation
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30...
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Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
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Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !
La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cett...
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Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir

Droit bancaire
Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire de l'UE visant à renforcer la résilience et la durabilité du secteur.
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Droit commercial / Droit de la concurrence
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a...
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