Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Loi Duplomp agriculture pesticides bassines 11 août 2025

Droit rural

Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Droit immobilier

Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...

Directive « green claims »

Droit de la consommation

Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« g...

Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

Droit commercial / Droit de la concurrence

De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation....

Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure

Droit rural

Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agricole qui rencontre de...