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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de...

Comment fonctionne le système d'alerte sanitaire en France ?

Droit rural / Alimentation et animaux
Comment fonctionne le système d'alerte sanitaire en France ?
Lorsqu’un affichage en supermarché ou une annonce à la radio demande de rapporter des produits alimentaires ou de ne pas les consommer, cela signifie qu’une alerte sanitaire a é...

Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse

Droit bancaire
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentielleme...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Droit de la consommation
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels...

Top départ pour les demandes d'aides à l'alimentation animale

Droit rural / Coopératives agricoles
Top départ pour les demandes d'aides à l'alimentation animale
Les agriculteurs auront trois semaines pour soumettre leurs demandes d'aides sur la plateforme FranceAgriMer. e dispositif d’aide qui vise à prendre en charge une partie des sur...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
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