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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Droit de la consommation
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à se...

Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impôts fonciers, rénovation énergétique, locataires et bailleurs, etc. On fait le point...

Constats et recommandations d’implication et d’organisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en matière d’agriculture urbaine

Droit rural / Alimentation et animaux
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L’intérêt des différentes formes d’agriculture urbaine a été renforcé par la crise sanitaire. Mais ce secteur méconnait souvent les règles du droit rural et ne se tourne pas ver...

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en foncti...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

Droit bancaire
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’inform...
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