Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes...
Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée à leurs moyens de paiement, l’assurance contre ce risque est quasi inutile...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissement...