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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation

Droit bancaire
Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mention...

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Droit immobilier / Droit de la propriété
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...

Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?

Droit bancaire
Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée à leurs moyens de paiement, l’assurance contre ce risque est quasi inutile...
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