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-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

Droit bancaire / Epargne et placements
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposé...
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
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Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août

Droit rural / Alimentation et animaux
Elevages et installations électriques : une enquête ouverte jusqu’au 31 août
Le ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...
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Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...
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