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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Droit de la consommation
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
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Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires

Droit bancaire
Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

Droit commercial / Droit de la concurrence
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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