Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Droit immobilier / Droit de la construction
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
Lire la suite

Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire pe...
Lire la suite

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
Lire la suite

Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Droit immobilier / Droit de la propriété
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
Lire la suite

Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Droit bancaire
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...
Lire la suite

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Droit immobilier / Droit de la construction
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
Lire la suite
<< < ... 256 257 258 259 260 261 262 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK