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Droit immobilier / Copropriété
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) ont été précisées par l’administration fiscale...
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...