Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...
Droit rural / Alimentation et animaux
Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’eng...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »...
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...