Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

Droit bancaire

De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d'épargne du plan...

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Droit de la consommation

Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...

Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

Droit rural / Alimentation et animaux

Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’eng...

Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Droit immobilier / Droit de la construction

Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...

Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Droit immobilier / Copropriété

Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...

Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Droit bancaire

Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »...