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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque

Droit bancaire
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de h...

Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Droit de la consommation
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...

Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Droit immobilier / Droit de la construction
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la constr...

Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...

Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !

Droit rural
Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !
Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA...

PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?

Droit bancaire
PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d'épargne du plan...
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