Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures

Droit immobilier / Droit de la construction

Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...

Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

Droit rural

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange...

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Droit immobilier / Copropriété

L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...

Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde

Droit bancaire

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, ma...

Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Droit de la consommation

Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...