Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...

Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale

Droit rural / Coopératives agricoles

Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de...

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie

Droit bancaire

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à co...

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...

Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Droit commercial / Droit de la concurrence

Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés d...

Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties inco...