Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Retour sur la notion de taux effectif global

Droit de la consommation

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirect...

Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures

Droit immobilier / Droit de la construction

Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...

Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

Droit rural

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange...

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Droit immobilier / Copropriété

L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...

Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde

Droit bancaire

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, ma...

Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Droit de la consommation

Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...