Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...

Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales

Droit rural / Alimentation et animaux

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiat...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Droit immobilier / Droit de la propriété

La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Droit commercial / Droit de la concurrence

Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de ma...

L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole

Droit rural

L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bail à long terme n’est pas remise en cause dans le cas où les héritiers apportent les parcelles reçues...

Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles mortes sur la chaussée devant chez soi. Mais doit-on obligatoirement les ramasser...