Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction

Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décenn...

L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Droit bancaire

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Droit de la consommation

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Droit immobilier / Droit de la construction

La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Droit bancaire

Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparen...

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Droit immobilier / Baux d'habitation

Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...