Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Droit de la consommation

En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Droit immobilier / Droit de la construction

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...

Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Droit rural / Coopératives agricoles

Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la...

Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

Droit bancaire

Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Sal...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Droit immobilier / Droit de la construction

Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construct...