L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...
Droit rural / Alimentation et animaux
Un cas de rage chez un chiot dans le Var (83) a été confirmé le 5 janvier 2024 par le Laboratoire national de référence de la rage de Nancy. L’animal, importé illégalement du Ma...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Selon son programme de travail dévoilé hier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveillera de près les prestataires de services crypto (PSAN) et la finan...
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurit...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’é...