Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d'action et ses priorités de supervision pour 2024...
Droit rural / Alimentation et animaux
Un cas de rage chez un chiot dans le Var (83) a été confirmé le 5 janvier 2024 par le Laboratoire national de référence de la rage de Nancy. L’animal, importé illégalement du Ma...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Selon son programme de travail dévoilé hier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveillera de près les prestataires de services crypto (PSAN) et la finan...
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurit...