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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

Droit rural
Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire...
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Droit immobilier / Droit de la construction
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
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Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
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