Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...
Lire la suite

Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Droit bancaire / Epargne et placements
Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par...
Lire la suite

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
Lire la suite

Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
Lire la suite

Les cryptomonnaies

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les cryptomonnaies
Les « cryptomonnaies », ou encore « cryptoactifs », sont des actifs numérique...
Lire la suite

Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel

Droit rural
Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire...
Lire la suite
<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK