Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les app...
Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La transmission du bail par le preneur ou la reprise du bien par le bailleur pour installer un descendant sont deux opérations parfois concurrentes...
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administ...
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...