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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Droit commercial / Droit de la concurrence
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la...

Fin de l’élimination des poussins mâles en filières ponte en 2022

Droit rural / Alimentation et animaux
Fin de l’élimination des poussins mâles en filières ponte en 2022
Comme annoncé en juillet 2021 par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, la France devient le premier pays au monde – avec l’Allemagne – à mettre fi...

Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immobiliers présents sur le marché. Cette offre vous permet de bénéficier de nombreu...

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Droit immobilier / Copropriété
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...

Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?

Droit bancaire
Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédit, gestionnaires des avoirs de leur clientèle, intervenantes sur les marchés financiers, elles const...

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Droit de la consommation
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une méd...
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