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  1. Actualités

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première foi...
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...
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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Droit rural / SAFER
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune à un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée...
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par...
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au baill...
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