Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donn...

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Droit de la consommation / Conformité des biens et services

L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabrica...

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Droit commercial / Baux commerciaux

La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Droit immobilier / Droit de la propriété

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...