Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemni...
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le concept de cautionnement remonte à l’Antiquité même s’il est difficile d’avoir une date précise de leur apparition. Les commerçants et les artisans utilisaient alors des gara...
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le comme...
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdi...
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...