BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Historique

• Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit rural
  Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse de vente : la bonne foi est de mise même dans le silence du contrat
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation rappelle que l'obligation de bonne foi ne se limite pas aux seules stipulations de la promesse de vente (Cass. 3e Civ. 25 juin 2026, n° 24-14.137). Le béné...
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommate...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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