Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paiement qui n'était plus convenu ? Dans cette affaire, une société avait adopté en 2017 un dispositif sécurisé de télétransmission de ses ordres de virement... Lire la suite
Historique
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Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementUne banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...Source : www.lemag-juridique.com
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Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
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