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Répression des fraudes : le contrôle de suivi

Répression des fraudes : le contrôle de suivi

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
Publications du cabinet

Au sein de la DREETS, l’Antenne de la répression des fraudes et particulièrement de la mission vins et spiritueux, la pratique dite du contrôle de suivi se développe.
De quoi s’agit-il ?
Les dispositions légales et règlementaires ne mentionnent pas ce type de contrôle qui résulte donc d’une initiative prise par les agents eux-mêmes.

Le contrôle de suivi consiste en un second contrôle consécutif à un premier quelque temps plus tard mais qui peut être relativement rapproché.
Dans la pratique, lorsqu’un premier contrôle a eu lieu et que des infractions pouvant être qualifiées de falsification, d’usurpation, d’appellation, de tromperie ou tentative de tromperie, voire de pratique commerciale trompeuse, notamment en matière d’étiquetage, ont été relevées dans un procès-verbal d’infraction et que le sort de celles-ci est connu (rappel à la loi, transaction pénale, CRPC ou audience correctionnelle), les contrôleurs effectuent une nouvelle visite afin de vérifier si les pratiques litigieuses ont cessé et si la personne contrôlée a mis en place un dispositif propre à éviter que les manquements  ne se reproduisent.

Ainsi, il ne faut pas penser qu’à l’issue d’un contrôle, même si celui-ci est modeste dans ses conséquences, un second contrôle dans les 2 voire 3 années qui suivent, est impossible.
Il est même fort probable.
Certaines directions régionales sont plus enclines que d’autres à cette pratique. Le contrôle de suivi se rencontre plutôt dans les régions où le potentiel de production et les conséquences économiques sont importantes.
Il faut donc être conscient que si lors d’un premier contrôle, aucune infraction grave ou importante n’est relevée, mais que le contrôlé se trouve pris en défaut, et d’une manière ou d’une autre sanctionné, il doit sans attendre, après avoir bien compris ce qui était attendu de lui, réagir et ne plus prêter le flanc à la critique.
Il est toujours possible de se renseigner sur les modifications envisagées ou même de les faire valider plus particulièrement par un conseil indépendant.
En effet, s’il est concevable d’interroger le service de la DREETS dédié, il est rare que le conseil soit suivi d’un écrit confirmatif et quand bien même le serait-il, il n’engage que son auteur avec le risque que son successeur à la faveur d’un changement ne soit pas du même avis, sous réserve encore d’une absence de modification règlementaire ou légale en la matière.
Le contrôle des suivis ne porte pas exclusivement sur la recherche des mêmes infractions que celles déjà constatées.
Il peut être étendu à d’autres points de la gestion de l’exploitation dans le cadre de l’habilitation et des missions des contrôleurs.
Par exemple, un contrôle de suivi après des manquements relatifs à des problèmes d’étiquetage peut porter sur la vérification des vins présents en chais, sur le respect des règles de chaptalisations ou sur les registres de traçabilité à tenir.
Dans une telle hypothèse, sans que l’on puisse parler de récidive, ces nouveaux manquements font très généralement l’objet d’une suite judiciaire, mais alors seules les voies de la CRPC, si le Parquet est magnanime, ou l’audience correctionnelle risque d’être le sort réservé au malheureux contrôlé.
En conclusion, à l’issue d’un contrôle, il ne faut pas penser être tranquille pour une ou deux décennies avant le prochain, mais plutôt s’attacher méticuleusement à pouvoir assez rapidement justifier qu’il est toujours tenu compte des remarques formulées.

Michel DESILETS
Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
 
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