Historique

• Pas D’A.O.P. sans antériorité : Épilogue d’une guerre des bulles
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Publications du cabinet
  La reconnaissance d’une appellation d’origine protégée implique la présence avérée d’une production présentant des caractéristiques liées au contexte naturel et humain, à la dat...
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• Agent commercial : l’indemnisation est due en cas de rupture même pendant la période d’essai
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
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  L’article L 134-12 du Code de Commerce précise qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du...
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• Pratiques commerciales déloyales dans la filière agricole et alimentaire : les nouvelles règles arrivent
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
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  Toujours décidées à agir contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le Par...
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• Le droit de préemption : phœnix juridique
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
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  Le droit de préemption permet au preneur par bail rural d’acquérir en cas de vente les biens qu’il exploite, par priorité.   Il doit néanmoins être vigilant et l’exercer au bo...
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• Marque viticole : un mot générique et un nom géographique ne peuvent constituer une marque.
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
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  Une marque constituée d’un signe verbal désignant des produits vinicoles composée d’un  nom géographique et d’un terme couramment utilisé pour désigner une installation ou un lo...
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• Présentation du cabinet en vidéo
  Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
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