L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par injonction administrative.
Le contrôlé reçoit alors une proposition d’injonction administrative au sujet de laquelle il peut formuler des observations
Soit il conteste l’infraction et il n’y a alors pas lieu d’accepter la proposition de régularisation, soit il ne la conteste pas et il prend l’engagement de régulariser sa situation au plus vite.
Ainsi, par exemple peuvent être sollicitées des régularisations concernant :
- La rectification des mentions inexactes sur le site internet du domaine,
- L’envoi à la distillerie des quantités excédentaires,
- La régularisation de la déclaration de récolte et de stock avec la DGDDI,
- Une modification de l’étiquetage,
- Etc…
Si la proposition d’injonction administrative contesté est néanmoins maintenue à l’issue du délai imparti par les contrôleurs pour les observations du contrôlé, il est recommandé de la contester devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois.
A défaut, elle deviendraIt définitive.
Il est donc important de formaliser une opposition totale ou partielle selon que le contrôlé conteste l’ensemble des infractions ou seulement certaines d’entre elles.
La procédure devant le Tribunal Administratif est une procédure au fond.
Mais, comme toute décision administrative, même irrégulière, celle-ci s’applique de plein droit.
Ainsi le fait de la contester devant le Tribunal Administratif ne lui enlève pas sa force exécutoire.
Elle ne sera annulée que si le Tribunal Administratif reçoit le recours du contrôlé.
C’est pourquoi après avoir engagé un recours au fond, il est recommandé d’engager parallèlement un référé-suspension devant le Juge administratif en sollicitant la suspension de l’injonction, pour éviter son application tant qu’elle n’aura pas été jugée au fond.
Le recours à l’encontre de l’Ordonnance de référé-suspension n’est pas formé devant la Cour administrative d’Appel, mais dans le Conseil d’Etat, lequel statut en général dans les 6 mois.
La décision du Juge des Référés administratifs ou sur pourvoir en Cassation du Conseil d’Etat est provisoire et ne s’impose pas au Juge du fond qui reste souverain dans la décision qu’il rendra ultérieurement.
Michel DESILETS, Avocat
Historique
-
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par...
-
Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Publications du cabinet
La création d’une société qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, emprunte un formalisme qui, pour le néophyte, peut s’apparenter à un parcours d... -
Répression des fraudes : le contrôle de suivi
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Publications du cabinet
Au sein de la DREETS, l’Antenne de la répression des fraudes et particulièrement de la mission vins et spiritueux, la pratique dite du contrôle de suivi se développe. De quoi s... -
Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Publications du cabinet
La Cour de cassation le rappelle encore dans un arrêt du 13 février 2025. Lors de la vente d’un bien, l’acquéreur découvre la présence d’un réseau d’évacuation d’eaux usées don... -
L'intelligence artificielle au service de la répression des fraudes
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Publications du cabinet
L'intelligence artificielle investit à grande vitesse tous les domaines d'activité économique. Les outils qu’elle offre donnent des idées pour faciliter les missions, notamme... -
Le cabinet AXIENS recrute un(e) assistant(e) pour son bureau de Villefranche-sur-Saône, avec ou sans expérience.
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Publications du cabinetLe cabinet AXIENS recrute un(e) assistant(e) pour son bureau de Villefranche-sur-Saône, avec ou sans expérience. Il/elle aura pour mission d’accueillir les clients, en prés...