CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
Auteur : Michel DESILETS Avocat associé
Publié le :
09/03/2026
09
mars
mars
03
2026
Tout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’être contrôlé par la DGDDI.
Ce service vérifiera la régularité des plantations et que toute quantité de raisin récoltée et de vin produit aient bien été déclarées et n’échappent pas à la perception de cet impôt indirect appelé « accise ».
Un viticulteur est contrôlé. Reproche lui est fait, deux années consécutives aux aléas climatiques ayant perturbé le cycle végétatif d’obtenir pratiquement le rendement du cahier des charges, là où la moyenne récoltée sur l’aire d’appellation est de l’ordre de la moitié.
La suspicion est immédiate. Il a certainement eu recours à des apports de vendanges extérieurs à l’appellation ou à son exploitation.
Il se défend en justifiant qu’il est en conventionnel et non en bio, qu’il est parvenu à traiter correctement contre le mildiou, que ses parcelles ne comportent pratiquement pas de pieds manquants et que la qualité de son travail lui permet de faire la différence, sans s’en remettre comme beaucoup de ses voisins à des prestataires à la qualité de travail parfois contestable.
Et le viticulteur d’expliquer que certains de ses voisins en bio dépassés par la maladie, n’ont rien récolté, explication plausible à la faible moyenne de référence.
Nonobstant l’excellente renommée dudit viticulteur, les contrôleurs restent dubitatifs.
Une solution toute simple aurait permis de régler cette discussion en produisant les photographies des vignes à la production « trop abondante » en bonne santé, avec une charge de raisins normale, au milieu de parcelles à la récolte en perdition.
Ainsi, est-il conseillé à la veille des vendanges, d’effectuer un rapide reportage photographique pour préconstituer des preuves sans aller jusqu’à recourir à un constat par un commissaire de justice.
Il suffit de prendre des photographies avec un téléphone portable, lesquelles sont de toutes façons horodatées et pour plus de précaution, de les transmettre par mail à un tiers, qui les renverra, ce qui authentifiera à nouveau leur jour de prise et leur caractère antérieur à la vendange au résultat contesté.
Cette attitude est désormais intégrée par le viticulteur dans son process de récolte et d’élaboration de ses vins.
En année difficile pour certain, il est sage d’en faire autant.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE/SAONE
Historique
-
CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Publications du cabinet
Tout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’être contrôlé par la DGDDI. Ce service vérifiera la régularité des plantations et que toute quanti...
-
Paiement du fermage en bouteille, mais quelle bouteille ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Publications du cabinet
Traditionnellement, le fermage se distingue du métayage par un paiement en monnaie, et non en fraction de produit, par référence à une quantité de denrées définie par arrêté pré... -
Le cadastre, mode d’emploi
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Publications du cabinet
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis, ou non bâtis, et les rattache à des propriétaires permettant de calculer les impôts locaux dont il... -
Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Publications du cabinet
En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consommation, les peines d’affichage sur le lieu d’activité de la personne physique ou morale fautive, ou... -
Construire en zone agricole et information du notaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Un particulier signe au mois d’août, une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation. En septembre, le notaire reçoit... -
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par...