Historique
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Facture exécutoire. La promesse de recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Publications du cabinetPublié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 parachève la mise en place de la facture exécutoire. Il rend opérationnelle la procédure...
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Assurance récolte et aléas climatiques : la Cour de Justice vole au secours de l’agriculteur dans l’impossibilité de s’assurer (CJUE, 21 mai 2026)
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Publications du cabinetSécheresses à répétition, gel tardif, grêle, excès d’eau : les exploitants agricoles sont en première ligne face au dérèglement climatique. Pour faire face à ces risques, le lég...
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Signature électronique : quelles conditions de validité ?
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Publications du cabinetPour être considérée comme valable et engager celui qui l’appose, la signature électronique, par définition dématérialisée, doit utiliser un dispositif fiable d'identification g...
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Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Publications du cabinetLa lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm...
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SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Publications du cabinetSe plaignant du mauvais état de son accès constitué par une servitude, le propriétaire du fond dominant assigne le propriétaire du fond servant, demandant sa condamnation à lui...
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CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Publications du cabinetTout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’être contrôlé par la DGDDI. Ce service vérifiera la régularité des plantations et que toute quanti...