Historique
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Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Publications du cabinet
En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consommation, les peines d’affichage sur le lieu d’activité de la personne physique ou morale fautive, ou... -
Construire en zone agricole et information du notaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Un particulier signe au mois d’août, une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation. En septembre, le notaire reçoit... -
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par... -
Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Publications du cabinet
La création d’une société qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, emprunte un formalisme qui, pour le néophyte, peut s’apparenter à un parcours d... -
Répression des fraudes : le contrôle de suivi
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Publications du cabinet
Au sein de la DREETS, l’Antenne de la répression des fraudes et particulièrement de la mission vins et spiritueux, la pratique dite du contrôle de suivi se développe. De quoi s... -
Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Publications du cabinet
La Cour de cassation le rappelle encore dans un arrêt du 13 février 2025. Lors de la vente d’un bien, l’acquéreur découvre la présence d’un réseau d’évacuation d’eaux usées don...