Historique
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Paiement du fermage en bouteille, mais quelle bouteille ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Publications du cabinet
Traditionnellement, le fermage se distingue du métayage par un paiement en monnaie, et non en fraction de produit, par référence à une quantité de denrées définie par arrêté pré... -
Le cadastre, mode d’emploi
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Publications du cabinet
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis, ou non bâtis, et les rattache à des propriétaires permettant de calculer les impôts locaux dont il... -
Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Publications du cabinet
En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consommation, les peines d’affichage sur le lieu d’activité de la personne physique ou morale fautive, ou... -
Construire en zone agricole et information du notaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Un particulier signe au mois d’août, une promesse synallagmatique de vente d’un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation. En septembre, le notaire reçoit... -
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Publications du cabinet
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être rapidement régularisées, les agents peuvent enjoindre à l’intéressé de régulariser la situation par... -
Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Publications du cabinet
La création d’une société qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une société de capitaux, emprunte un formalisme qui, pour le néophyte, peut s’apparenter à un parcours d...