Historique
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Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Publications du cabinet
La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier, notifiée au débiteur à son adresse déclarée, à l’occasion d’un recours contre la décision d’une Comm... -
SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Publications du cabinet
Se plaignant du mauvais état de son accès constitué par une servitude, le propriétaire du fond dominant assigne le propriétaire du fond servant, demandant sa condamnation à lui... -
CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Publications du cabinet
Tout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’être contrôlé par la DGDDI. Ce service vérifiera la régularité des plantations et que toute quanti... -
Paiement du fermage en bouteille, mais quelle bouteille ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Publications du cabinet
Traditionnellement, le fermage se distingue du métayage par un paiement en monnaie, et non en fraction de produit, par référence à une quantité de denrées définie par arrêté pré... -
Le cadastre, mode d’emploi
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Publications du cabinet
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis, ou non bâtis, et les rattache à des propriétaires permettant de calculer les impôts locaux dont il... -
Affichage et/ou publication d’une condamnation pénale, Caractère alternatif ou cumulatif ?
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Publications du cabinet
En matière d’infraction pénale et notamment d’infraction au Code de la consommation, les peines d’affichage sur le lieu d’activité de la personne physique ou morale fautive, ou...