Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
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Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
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Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers...Source : www.defrenois.fr -
Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit rural
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Depuis des décennies, agriculture et environnement sont opposées. Aujourd'hui beaucoup œuvrent à rendre le modèle agricole plus éco-responsable...Source : blog.pollutec.com -
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit rural
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