Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
Publié le :
14/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au preneur aux fins de reprise pour exploiter. Le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de reprise pour exploiter... Lire la suite
Historique
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Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit rural
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