Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, le prestataire de services peut imputer à l’utilisateur les pertes résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de sa part... Lire la suite
Historique
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Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit bancaire
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit bancaire
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Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit bancaire
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit bancaire
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
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