Espace client
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation

Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Les victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.778), la Cour de cassation rappelle qu'une faute de la victime peut justifier un refus d'indemnisation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2026
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK