Historique
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Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Droit bancaireLes victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Notification à l’AMF d’indices de référence d’importance significative
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit bancaireConformément au règlement européen sur les indices de référence (règlement « benchmark » ou BMR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été notifiée par les administrateurs...Source : www.amf-france.org
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Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit bancaireUn arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), notamment afin de tenir com...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit bancaireEn 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendan...Source : www.lemag-juridique.com
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Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit bancaireLe délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...Source : www.lemag-juridique.com
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Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit bancaireL'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'op...Source : www.lemag-juridique.com