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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Droit commercial
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Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

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Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...
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