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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...

Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...

Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet...

La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Droit bancaire
La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paie...

Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

Droit rural
Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance...

Le cadastre, mode d’emploi

Publications du cabinet
Le cadastre, mode d’emploi
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis...
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