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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...
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L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis
A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) d...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Droit commercial / Baux commerciaux
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %

Droit bancaire / Epargne et placements
A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %
La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le...
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Droit commercial / Droit de la concurrence
Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
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