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La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

Droit rural
La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, le...
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Droit commercial / Baux commerciaux
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Droit de la consommation
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
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De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !

Droit rural / Coopératives agricoles
De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en...
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