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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvel...
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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
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La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite con...
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