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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
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La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œ...
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La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...
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Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Droit immobilier / Droit de la propriété
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Droit commercial / Baux commerciaux
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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