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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Droit de la consommation
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Droit immobilier / Droit de la construction
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
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Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire pe...
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Droit immobilier / Droit de la propriété
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Droit bancaire
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...
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