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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Droit immobilier / Baux d'habitation
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
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Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation

Droit bancaire
Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Droit de la consommation
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
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Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour délivrer une citation devant le tribunal correctionnel

Publications du cabinet
Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour délivrer une citation devant le tribunal correctionnel
Les agents de la DGDDI, notamment en matière vitivinicole, sont habilités à p...
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Droit immobilier / Droit de la construction
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...
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