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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Droit commercial / Droit de la concurrence
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filières ponte en 2022

Droit rural / Alimentation et animaux
Fin de l’élimination des poussins mâles en filières ponte en 2022
Comme annoncé en juillet 2021 par Julien Denormandie, ministre de l’Agricultu...
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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Droit immobilier / Copropriété
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?

Droit bancaire
Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédi...
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Droit de la consommation
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
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