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Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée

Droit bancaire
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente

Droit commercial / Droit de la concurrence
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
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Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles

Droit rural
Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles
Afin de contrer les effets présents et à venir du conflit ukrainien, le Gouve...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Droit immobilier / Copropriété
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
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La procédure de droit au compte est modifiée

Droit bancaire
La procédure de droit au compte est modifiée
Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mie...
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
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