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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Droit de la consommation
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Droit rural
Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...
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